les dépenses obligatoires des collectivités territoriales


Toute demande de révision des enveloppes destinées à couvrir les déficits doivent être accompagnées d’une note explicative montrant l’origine du déficit et ventilant ce dernier entre les déficits antérieurs et celui résultant des dépenses obligatoires de l’année 2020. Article 184 : La taxe sur la publicit� est acquitt�e : 1. par apposition de timbres fiscaux pour la premi�re et la cinqui�me cat�gorie d'affiches ; 2. par paiement direct dans les autres cas, l'affichage ou l'op�ration publicitaire faisant l'objet d'une d�claration pr�alable � la mairie. Thesaurus ; Sommaire ; Nouveautés et mises à jour ; Les auteurs . La progression des dépenses de personnel des APUL résulte principalement de celle des dépenses de personnel des collectivités territoriales. le contenu 26 fiches pour réviser tout le cours de Finances publiques locales : • les définitions à connaître, les erreurs à éviter, les points essentiels à retenir • des exercices corrigés pour vérifier ses connaissances • ... "Les années 2014 et 2015 doivent se traduire par une réduction significative de la dépense publique dans un effort impliquant, au-delà de l'Etat et des organismes de protection sociale, les collectivités territoriales et l'ensemble des organismes publics et parapublics", conclut la Cour des comptes au terme des 225 pages du rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances . Les procès de Tôkyô et de La Haye. Dépenses et recettes des collectivités en 2019 : Le rapport publié par la Direction générale des collectivités locales (DGCL) présente les données pour chaque département et chaque région.Il permet d'alimenter des fonds de cartes (départementales ou régionales) et d'analyser les disparités inter-départementales et inter-régionales. On y associerait les partenariats des collectivités locales avec d’autres entités, notamment en matière de marchés publics, de délégations de service public, de partenariats publics, privés et de relations avec les sociétés d’économie mixte. Le montant de la dotation globale de fonctionnement est inscrit annuellement dans la loi de finances. Pour les collectivités territoriales, ne sont obligatoires que les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et celles pour lesquelles la loi l'a expressément décidé. TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Article 224 : En attendant l'harmonisation de la nomenclature budg�taire de l'Etat et des collectivit�s territoriales, le d�cret n� 82-1092 du 24 novembre 1982 fixant la nomenclature budg�taire et comptable des communes et de la ville d'Abidjan reste en vigueur pour toutes les collectivit�s territoriales. Trouvé à l'intérieur – Page 144L'énumération par le législateur de dépenses obligatoires à respecter par les catégories de collectivités territoriales de droit commun est-elle compatible avec le principe de libre administration des collectivités territoriales ? Section 11 : Taxe sur les spectacles cin�matographiques Article 193 : La taxe est applicable � tous les spectacles cin�matographiques publics, qu'ils soient pr�sent�s dans une salle sp�cialement am�nag�e � cet effet ou, de fa�on occasionnelle, dans une salle polyvalente ou en plein air, � l'exclusion des spectacles cin�matographiques pr�sent�s � l'occasion de galas auxquels sont applicables les dispositions de la section 10 ci-dessus. Article 229 : La pr�sente loi sera publi�e au Journal Officiel de la R�publique de C�te d'Ivoire et ex�cut�e comme loi de l'Etat. Hassan Mounir était jusque là directeur général délégué des sucreries de betterave et de canne à sucre du groupe Cosumar. La décentralisation fiscale va connaître une nouvelle étape. 26   CE, 10 janvier 1968, Ebert et Lévy, Rec. Article 179 : la taxe est payable par avance trimestriellement. Jean-François Boudet, « Les dépenses interdites des collectivités locales Â», Droit et cultures, 57 | 2009, 171-178. D'autres documents interviennent à posteriori, ce sont les documents de constat, les documents . Article 17 : Les amendements apport�s au projet de budget par le conseil ne sont recevables que s'ils : - respectent l'�quilibre budg�taire ; - n'ont pas pour effet de supprimer ou de rendre insuffisants les cr�dits destin�s � pourvoir aux d�penses obligatoires. Le . Les prévisions de recettes doivent être réalistes et véridiques, rappelle le ministère qui précise que pour faire face à la chute des ressources du compte spécial sur la TVA, les parts générales des provinces, préfectures et communes dans les recettes de la TVA seront révisées sur la base d’une série d’indicateurs (dépenses obligatoires, excédents antérieurs…). � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � $a$gd�� � � � � p q x y / 0 � � t u � � � � \ ] , - � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � $a$gd�� � � - . La circulaire a été adressée le 21 septembre par Khalid Safir, wali directeur général des collectivités territoriales, au nom du ministre de l’Intérieur. Ainsi, les ordonnateurs des collectivités territoriales sont tenus d’intégrer les équipements publics locaux, spécialement les marchés de gros et les abattoirs, dans ce système. 15   CE, 25 novembre 1988, Dubois, Rec. Le thème de l’interdit reste alors limité à ce cadre, au risque de discuter d’une organisation de l’Etat incompatible avec la tradition centralisatrice de la France. Le contexte est particulier, la crise a un impact négatif sur le budget des collectivités territoriales qui nécessite une redéfinition des priorités et la mobilisation de tous les moyens pour répondre aux besoins des citoyens au niveau local, la rationalisation des dépenses, un réalisme dans les projections avec prise en compte des évolutions possibles. La circulaire du ministère comprend d’autres directives relatives notamment à l’exécution des budgets (autorisation de dépenses, contrôles, reporting…). Article 75 : Les d�penses obligatoires des d�partements sont : 1) les d�penses mises par la loi ou en vertu de la loi � la charge des d�partements et, en particulier, celles d�coulant : - des r�mun�rations et des indemnit�s l�gales ou r�glementaires du personnel r�guli�rement engag� par le d�partement ou lui apportant des prestations ainsi que toutes les charges l�gales et contractuelles se rapportant � ce personnel ; - des frais de bureau de l'administration du d�partement ; - du fonctionnement de la paierie charg�e de la gestion financi�re et comptable du d�partement; - du fonctionnement des services des imp�ts charg�s de l'assiette et du recouvrement des imp�ts dont le produit est attribu� aux d�partements et des taxes locales ; - des lois relatives � la protection sociale des travailleurs ; - des lois relatives � la responsabilit� civile ; - des condamnations judiciaires � la charge des d�partements ; - les versements annuels au fonds d'investissement du d�partement selon une quotit� fix�e par la loi de finances ; 2) les d�penses r�sultant des march�s, contrats, conventions r�guli�rement conclus ou d'actes unilat�raux r�guli�rement form�s ayant cr�� des droits au profit des tiers et en particulier : - les int�r�ts et l'amortissement des emprunts ; - les loyers et frais d'entretien des b�timents pris en location par le d�partement ; - les factures r�guli�rement �mises par les cocontractants du d�partement et non encore ordonnanc�es ; 3) les d�penses r�sultant de l'exercice des comp�tences �num�r�es par la loi portant transfert et r�partition de comp�tences de l'Etat aux collectivit�s territoriales ; 4) la prise en compte de l'apurement du d�ficit ; 5) en g�n�ral, toutes les d�penses que la loi met � la charge du d�partement sous r�serve et dans les limites de l'int�r�t du d�partement. Pour toute d�pense d'un montant sup�rieur au plafond fix�, le maire, le pr�sident du conseil ou le gouverneur doit recueillir l'avis favorable de la municipalit�, du bureau du conseil sur l'opportunit� de la d�pense. Article 59 : Le tr�sorier est seul responsable de la gestion mat�rielle de l'encaisse g�n�rale comptable de la collectivit� et de la conservation des fonds d�pos�s dans sa caisse. Article 71 : Aucune d�pense � la charge de l'Etat ou d'un �tablissement public national ne peut �tre impos�e directement ou indirectement aux collectivit�s territoriales ou � leurs groupements qu'en vertu de la loi. L'autonomie budgétaire résulte principalement de la capacité des collectivités territoriales de déterminer leurs recettes et leurs dépenses, et d'affecter librement les premières : cette notion renvoie ainsi à la part des dépenses « obligatoires » des collectivités territoriales. Article 14 : L'�quilibre entre les pr�visions de recettes et de d�penses doit �tre r�alis� pour chacun des deux titres du budget. Article 111 : Lorsque les �missions de r�les sont effectu�es par les services de l'Etat, y compris lorsqu'il s'agit des imp�ts d��tat dont le produit est attribu� aux collectivit�s territoriales: 1. les services de l'Etat proc�dent aux �missions de r�les avec l'appui du maire, du pr�sident du conseil ou du gouverneur conform�ment aux dispositions de la loi portant organisation de chacune de ces collectivit�s territoriales; 2. les r�les sont communiqu�s au maire, au pr�sident du conseil ou au gouverneur conform�ment aux dispositions de la pr�sente loi; 3. les services charg�s de l'assiette informent le maire, le pr�sident du conseil ou le gouverneur des exon�rations, remises, mod�rations et d�gr�vements d'imp�ts assis sur le territoire de la collectivit� territoriale ainsi que du montant de la diminution de recette qui en r�sulte pour la collectivit� territoriale concern�e. Trouvé à l'intérieur – Page 92Le budget est l'acte par lequel une assemblée locale prévoit et autorise pour l'année l'ensemble des recettes et des ... de collectivités territoriales, le CGCT établit une liste hétérogène et non exhaustive de dépenses obligatoires (32 ... Section 3 - Des dépenses du budget des collectivités territoriales. Les primes émises par les compagnies d'assurances et de réassurance ont atteint près de 39,24 milliards de dirhams (MMDH) au cours des neuf premiers mois de cette année, en hausse de 10,5% comparativement à fin septembre 2020, indique l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS). CHAPITRE V : EXECUTION DU BUDGET Section 1 : Dispositions g�n�rales Article 24 : En sa qualit� d'ordonnateur du budget de sa collectivit�, le maire, le pr�sident du conseil ou le gouverneur tient une comptabilit� administrative selon les modalit�s fix�es par d�cret pris en conseil des ministres. I./ Des dépenses obligatoires En application de l'article L. 2321-2 - 27° du code général des collectivités territoriales (CGCT), les amortissements constituent des dépenses obligatoires pour : le département ; les communes de 3 500 habitants et plus ainsi que leurs établissements publics (centre communal d'action sociale, caisse des écoles, etc.) Article 108 : Outre la taxe forfaitaire des petits commer�ants et artisans, les collectivit�s territoriales sont habilit�es � instituer des taxes sur les mati�res et selon les modalit�s d�finies par la pr�sente loi. Pour la première fois, la contribution des communes de 3 . Elles constituent des immobilisations de capital et sont port�es en d�penses au titre III du budget. Les ordonnateurs sont tenus de verser les documents accompagnant le projet de budget via le même système. Toutefois, hors le cas o� le conseil a d�cid� que le budget sera vot� par article ou paragraphe, les virements � l'int�rieur d'un m�me chapitre du budget peuvent �tre op�r�s par d�cision du maire, du pr�sident du conseil ou du gouverneur du district apr�s autorisation pr�alable du conseil. Cette exploitation donne lieu � une d�claration mensuelle � l'occasion de laquelle est per�ue une taxe forfaitaire. Abonnez-vous à nos newsletters et alertes. Les collectivités territoriales doivent donc pouvoir mobiliser une part plus importante des dépenses publiques totales, en particulier des investissements publics. The unitary character of the State would explain this interdiction. Mais parce que, précisé-ment l'étendue de . Ces deux procédures ont des finalités différentes mais peuvent parfois être complémentaires. Le CGCT (code général des collectivités territoriales) dresse une liste non limitative de 31 dépenses obligatoires qui peuvent être classées en cinq grandes catégories : les dépenses de personnel, Article 61 : Le cautionnement du tr�sorier et l'indemnit� de responsabilit� dont il b�n�ficie en contrepartie sont fix�s par les dispositions r�glementaires applicables aux comptables du tr�sor. Il n'en rien, car, au-delà de dépenses obligatoires, les collectivités locales se voient interdire certaines dépenses. Le montant annuel de la dotation globale de fonctionnement est inscrit dans la loi de finances. 3-4 Les prélèvements obligatoires 37 3-5 Les capacités ou besoins de financement des . Il a notamment publié un ouvrage sur La Caisse des dépôts et consignations : Histoire, statut, fonctions (L’harmattan, 2006) et s’intéresse plus globalement au droit public financier. p. 209) ou prenant en charge les frais d’autocar de certains de ses habitants venus participer à Paris à une marche pour la Paix (CE, 19 novembre 1990, Commune de Blénod-lès-pont-à-mousson, n°95.219). Article 182 : Sont exempt�es de la taxe sur la publicit� : 1. la publicit� faite par les collectivit�s, organismes ou �tablissements publics ; 2. la publicit� faite par ou pour des �uvres de bienfaisance ; 3. la publicit� faite dans des locaux priv�s, m�me s'ils sont librement accessibles au public ; 4. les enseignes normalis�es des pharmacies et des �tablissements sanitaires. Autrement dit, l’interdiction de dépenser s’applique au domaine concerné dès lors qu’une compétence est prohibée par la loi. Article 2 : Le budget constitue un document unique comprenant deux titres. Chaque spectacle ou chaque gala fait l'objet d'une d�claration pr�alable � la mairie. Article 36 : Les mandatements doivent rester dans la limite des engagements conformes au budget. Parmi les dépenses des collectivités territoriales, il convient d'opérer une distinction entre dépenses obligatoires et dépenses facultatives. Article 25 : Sans pr�judice des dispositions particuli�res aux gestions de fait qui pourraient lui �tre appliqu�es dans le cadre des dispositions de la loi d�terminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour des Comptes, le maire, le pr�sident du conseil ou le gouverneur encourt, en raison des fautes de gestion qui lui seraient imputables, les sanctions pr�vues par les dispositions de la m�me loi. L'ensemble des communes et de leurs groupements réalisent plus des trois quarts du total des dépenses culturelles des collectivités territoriales (77 %, soit 7,2 milliards d'euros). La loi doit en préciser l'objet et la portée. Article 209 : Les cessions de biens entre les collectivit�s territoriales sont d�cid�es par leurs organes d�lib�rants. Les moyens des collectivités territoriales § La gestion du service public local § Le budget § Les ressources financières § La fonction publique territoriale 6. Article 165 : Le montant de la taxe communale d'�quipement est inscrit au titre III du budget de la commune. Ces versements sont identifi�s par nature de recettes et imput�s sur les comptes pr�vus au budget de la collectivit� territoriale. L’intelligence artificielle se met au service des lave-linges Samsung ! Au cas o� les d�penses r�elles comportent des diff�rences avec les engagements, l'ordonnateur effectue les �critures compl�mentaires d'engagement ou de d�gagement, selon le cas.
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